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Lois et règlements
2014, ch. 26
- Loi sur l’aide juridique
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2017-04-15
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Principes directeurs
2
Les principes ci-dessous énoncés guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique dans la province :
a
)
les services d’aide juridique doivent être fournis avec efficacité de façon à assurer que les prestataires obtiennent ceux dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes juridiques;
b
)
les services d’aide juridique doivent être intégrés aux services que fournissent d’autres organismes gouvernementaux et communautaires afin de régler les problèmes sous-jacents qui donnent lieu aux problèmes juridiques;
c
)
les services d’aide juridique devraient être accessibles afin d’être faciles à utiliser pour les prestataires;
d
)
les services d’aide juridique doivent être fournis de façon juste et dans un esprit fondé sur la primauté du droit et respectueux des droits des prestataires;
e
)
les services d’aide juridique doivent être adaptés aux circonstances de telle sorte que les problèmes juridiques soient résolus par la voie la plus efficace tout au long du processus;
f
)
les services d’aide juridique doivent être fournis opportunément afin que les questions juridiques soient résolues rapidement;
g
)
la prestation des services d’aide juridique doit être gérée en toute efficacité et efficience dans le respect des autres principes énoncés au présent article.
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Principes directeurs
2
Les principes ci-dessous énoncés guident la gestion et la prestation des services d’aide juridique dans la province :
a
)
les services d’aide juridique doivent être fournis avec efficacité de façon à assurer que les prestataires obtiennent ceux dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes juridiques;
b
)
les services d’aide juridique doivent être intégrés aux services que fournissent d’autres organismes gouvernementaux et communautaires afin de régler les problèmes sous-jacents qui donnent lieu aux problèmes juridiques;
c
)
les services d’aide juridique devraient être accessibles afin d’être faciles à utiliser pour les prestataires;
d
)
les services d’aide juridique doivent être fournis de façon juste et dans un esprit fondé sur la primauté du droit et respectueux des droits des prestataires;
e
)
les services d’aide juridique doivent être adaptés aux circonstances de telle sorte que les problèmes juridiques soient résolus par la voie la plus efficace tout au long du processus;
f
)
les services d’aide juridique doivent être fournis opportunément afin que les questions juridiques soient résolues rapidement;
g
)
la prestation des services d’aide juridique doit être gérée en toute efficacité et efficience dans le respect des autres principes énoncés au présent article.
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